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Législation et Informations


Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN), constitués par la loi de bioéthique de 1994, fonctionnent depuis 1999, date de parution des décrets d’application de cette loi. Ils participent au dispositif d’encadrement des activités de diagnostic prénatal (DPN) et de diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro (diagnostic préimplantatoire ou DPI) souhaité par le législateur.
Concrètement, ils ont pour mission d’aider les équipes médicales et les couples dans l’analyse, la prise de décision et le suivi de la grossesse lorsqu’une malformation ou une anomalie foetale est détectée ou suspectée et lorsqu’une transmission héréditaire de maladie dans une famille amène à envisager un diagnostic prénatal ou préimplantatoire (art. R. 2131-10 du code de la santé publique (CSP)).
Sur le plan pratique, le DPN s’entend de l’ensemble des moyens médicaux mis en oeuvre au cours de la grossesse pour « détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité » (art.L. 2131-1 du CSP). Ces moyens relèvent de la clinique, de la biologie et de l’imagerie.
Lorsque l’anomalie foetale détectée est considérée comme ayant une « forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic » (art. L. 2231-1 du CSP), les CPDPN ont la charge de l’attester. Ceci rend alors possible, si les parents le souhaitent, l’interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG). Dans le cas contraire, les CPDPN ont la charge de contribuer au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à la prise en charge du nouveau-né dans les meilleures conditions de soins possibles.
Chaque région de notre territoire est couvert par un CPDPN. Les CPDPN sont une assemblée de compétences en diagnostic prénatal pour répondre principalement aux questions des médecins (mais aussi des patientes) qui concernent les dossiers médicaux en cours. Il s'agit d'apporter des avis d'expertise où des recommandations sont émises et qui sont ensuite transmises aux differents correspondants , principalement au médecin qui a sollicité l'avis et qui a charge de transmettre l'information.
Chaque centre est responsabilisé par un coordonnateur qui peut recevoir patientes ou médecin à la demande.